[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1452687555475{margin-bottom: 100px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column offset=\u00a0\u00bbvc_col-lg-9 vc_col-md-9″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1452702342137{padding-right: 45px !important;}\u00a0\u00bb][vc_custom_heading source=\u00a0\u00bbpost_title\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbno_stripe\u00a0\u00bb][stm_post_details][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1584371036737{margin-bottom: 20px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont cr\u00e9\u00e9, parall\u00e8lement au Comit\u00e9 Social et Economique (CSE), les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9. La mise en place de cette institution, purement facultative, permet toutefois au CSE de pouvoir compter sur un v\u00e9ritable relais aupr\u00e8s des salari\u00e9s au niveau local. <\/strong><\/span><\/p>\n Qu’est-ce qu’un repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 ? Comment et pourquoi est-il mis en place ? Quelles sont ses missions et quel r\u00f4le joue-t-il ? De quels moyens dispose-t-il ? Nous avons fait un focus sur cette nouvelle disposition.<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n Qu’est-ce qu’un repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Parall\u00e8lement au Comit\u00e9 Social et Economique (CSE), les ordonnances Macron ont cr\u00e9\u00e9 les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9. N\u00e9anmoins, elles ne donnent aucune d\u00e9finition l\u00e9gale du repr\u00e9sentant de proximit\u00e9.<\/span><\/p>\n Les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 sont un v\u00e9ritable relais du CSE au niveau local. <\/strong><\/span><\/p>\n Leur r\u00f4le est d’assurer une proximit\u00e9 des repr\u00e9sentants du personnel avec les salari\u00e9s afin de recueillir et faire remonter les contestations individuelles et collectives qui existent au niveau local.<\/span><\/p>\n Les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 sont des membres du CSE ou des personnes d\u00e9sign\u00e9es par le CSE pour une dur\u00e9e qui prend fin avec celle du mandat des membres \u00e9lus du comit\u00e9.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Comment est mis en place le repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n La loi n’impose pas la mise en place de repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 au sein de l’entreprise. Seul un accord collectif majoritaire peut les instituer.<\/strong> Un tel accord requiert la signature de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant, ainsi que d\u2019une ou plusieurs organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprim\u00e9s en faveur d\u2019organisations repr\u00e9sentatives au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections des titulaires au CSE.<\/span><\/p>\n Il n\u2019est donc pas possible d\u2019instituer les repr\u00e9sentants du personnel par r\u00e9f\u00e9rendum, lorsque l\u2019accord est conclu par des organisations syndicales ayant obtenu entre 30% et 50% des suffrages exprim\u00e9s.<\/span><\/p>\n Il n\u2019est pas non plus possible de mettre en place les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 \u00e0 la seule demande de la majorit\u00e9 des membres du CSE ou par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Que doit contenir l\u2019accord collectif ? <\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019accord collectif a donc la possibilit\u00e9 d\u2019adapter le nombre, les attributions et les modalit\u00e9s de fonctionnement des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 au regard des besoins identifi\u00e9s dans l\u2019entreprise en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation du personnel.<\/span><\/p>\n L\u2019accord collectif peut aussi fixer des crit\u00e8res \u00ab d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00bb aux fonctions de repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 (anciennet\u00e9, appartenance \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou au site de mise en place, \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle…) afin de privil\u00e9gier certaines aptitudes indispensables \u00e0 l\u2019exercice de leurs attributions.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Pourquoi mettre en place les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Selon le Minist\u00e8re du travail, leur mise en place peut \u00e9viter que la fusion des institutions repr\u00e9sentatives du personnel au sein d’une instance unique (le CSE) et que l’unification du p\u00e9rim\u00e8tre de la repr\u00e9sentation du personnel qui en d\u00e9coule ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette repr\u00e9sentation au niveau de l’entreprise.<\/span><\/p>\n Cette facult\u00e9 permet alors d\u2019all\u00e9ger le CSE du traitement de questions purement locales ou de moindre importance \u00e0 son niveau.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Quelles sont ses missions\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Les attributions des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 sont d\u00e9finies par l\u2019accord collectif les instituant.<\/span><\/p>\n L\u2019article L.2313-7 du Code du travail pr\u00e9cise notamment que ces missions rel\u00e8vent notamment de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail. Cette seule mati\u00e8re ne leur est pas r\u00e9serv\u00e9e mais il semble que les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 aient pour mission d\u2019\u00eatre de v\u00e9ritables relais et repr\u00e9sentants du CSE aupr\u00e8s des salari\u00e9s sur place, notamment dans des petits sites.<\/span><\/p>\n En effet, selon l\u2019administration, les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 sont des repr\u00e9sentants du personnel intervenant dans un champ de comp\u00e9tence plus restreint que celui du CSE d\u2019\u00e9tablissement ou que celui du CSE qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9.<\/span><\/p>\n Par exemple, le repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 pourra \u00eatre charg\u00e9 de jouer un r\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des r\u00e9clamations individuelles ou collectives dans les diff\u00e9rents sites g\u00e9ographiques de l\u2019entreprise lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts de l\u2019entreprise retenu se situe \u00e0 un niveau plus centralis\u00e9.<\/span><\/p>\n Les attributions d\u00e9finies par l\u2019accord, si elles comportent celles en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, peuvent tr\u00e8s bien \u00eatre \u00e9largies \u00e0 d\u2019autres domaines. Il peut \u00eatre pr\u00e9vu qu\u2019en plus les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 s\u2019occupent :<\/span><\/p>\n Ces repr\u00e9sentants interviendraient lorsque la proximit\u00e9 permet une meilleure efficacit\u00e9 de la mission (analyse des risques professionnels, pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux, pr\u00e9sentation des r\u00e9clamations individuelles ou collectives, enqu\u00eates, alertes, inspections sur site\u2026).<\/span><\/p>\n Le repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 est donc un acteur local. Il est le relais du CSE sur le terrain.<\/span><\/p>\n <\/p>\n De quels moyens dispose le repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019accord de mise en place des repr\u00e9sentants du personnel doit d\u00e9finir \u00e9galement leurs modalit\u00e9s de fonctionnement, notamment le nombre d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation dont ils b\u00e9n\u00e9ficient pour l\u2019exercice de leurs attributions (C. trav., art. L. 2313-7, al. 6).<\/span><\/p>\n La loi ne pr\u00e9voit pas de minimum en mati\u00e8re d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9.<\/span><\/p>\n L\u2019accord collectif peut donc librement d\u00e9terminer leur volume, lequel sera naturellement en coh\u00e9rence avec le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u2019intervention des repr\u00e9sentants du personnel ainsi qu\u2019avec l\u2019exercice de leurs attributions.<\/span><\/p>\n L\u2019accord peut \u00e9galement pr\u00e9voir une libert\u00e9 de d\u00e9placement des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9. Les frais de d\u00e9placement des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 peuvent \u00eatre pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CSE.<\/span><\/p>\n Les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, si l\u2019accord le pr\u00e9voit, d\u2019une formation.<\/span><\/p>\n La mise \u00e0 disposition d\u2019autres moyens mat\u00e9riels peut utilement \u00eatre organis\u00e9e : bureautique, moyens de communication, documentation, acc\u00e8s au local du CSE, panneaux d\u2019affichage, acc\u00e8s \u00e0 la BDES\u2026<\/span><\/p>\n Ces moyens de fonctionnement doivent permettre une communication adapt\u00e9e et efficace entre les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 et les salari\u00e9s. En effet, ces repr\u00e9sentants vont constituer des relais sur le terrain d\u2019une partie du personnel de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n L\u2019accord peut pr\u00e9voir la d\u00e9signation d\u2019un secr\u00e9taire et fixer librement les modalit\u00e9s et p\u00e9riodicit\u00e9 des tenues de r\u00e9unions. De plus, par souci de collaboration avec le CSE, l\u2019accord peut pr\u00e9voir que les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 participent \u00e0 tout ou partie des r\u00e9unions du CSE, notamment lorsque sont abord\u00e9es des questions relevant de leurs attributions.<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 qui ne sont pas membres du CSE ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plein droit des m\u00eames droits que ceux dont disposent les membres du comit\u00e9. Il revient \u00e0 l’accord d’entreprise qui les institue de pr\u00e9voir les moyens et les droits dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n <\/p>\n Le repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie-t-il d’un statut protecteur ?<\/span><\/strong><\/p>\n Les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 ont le statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient donc de la protection contre le licenciement (y compris lors d’une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) et ce, alors m\u00eame qu’ils ne sont pas membres du CSE.<\/span><\/p>\n Aucun licenciement ne peut donc intervenir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est \u00e9galement requise durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat de repr\u00e9sentant de proximit\u00e9.<\/span><\/p>\n L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de repr\u00e9sentant de proximit\u00e9, \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature.<\/span><\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text][stm_post_bottom][stm_post_about_author][stm_post_comments][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/4″ offset=\u00a0\u00bbvc_hidden-sm vc_hidden-xs\u00a0\u00bb][stm_sidebar sidebar=\u00a0\u00bb527″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu’est-ce qu’un repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 ? Comment et pourquoi est-il mis en place ? Quelles sont ses missions et quel r\u00f4le joue-t-il ? De quels moyens dispose-t-il ? 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