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  • La rupture conventionnelle collective

    • 26 novembre 2018
    • Envoyé par : ghislaine guegbelet
    • Catégorie : Convention collective, CSE, Social
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    Le législateur a créé par le biais de l’ordonnance N° 2017-1387 un dispositif de « rupture conventionnelle collective » afin de sécuriser les plans de départ volontaire.
    Ce dispositif ne se voit pas appliquer les dispositions du licenciement économique.

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