Ce texte a été voté le 13 juillet 2011. Il permet aux salariés de bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime dès lors qu’ils font partie d’un groupe ou d’une entreprise qui distribue des dividendes. Cette prime doit faire l’objet d’une négociation avec les instances représentatives, idéalement conclue par un accord. En l’absence de ce dernier, l’employeur peut cependant prendre une décision unilatérale.