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  • Budget du CE : abandon de la référence au compte 641

    • 30 mars 2018
    • Envoyé par : sogadmin
    • Catégorie : Comptabilité, CSE
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    Par deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation met un terme à sa position imposant le compte 641 comme assiette du calcul de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise.

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