L’expert des représentants des salariés
- 16 avril 2019
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : Comptabilité, CSE, Economie, Organisation
Les prérogatives économiques du comité d’entreprise
Outre ses attributions en matière d’activités sociales et culturelles, la loi confère au comité d’entreprise des attributions économiques.
« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » Article L. 2312-8 du Code du Travail
Le rôle de l’expert-comptable
Recourir à un expert-comptable est un réel atout pour comprendre la politique sociale, les flux financiers et identifier les problématiques au sein de l’organisation. Il présente une grille de lecture des comptes et des décisions majeures, indépendante de celle de l’employeur. Grâce à cela, les représentants des salariés peuvent exercer pleinement leurs attributions, anticiper les évolutions et élaborer de manière autonome les réponses aux consultations tout comme les questions à leur employeur.
Des pouvoirs d’investigations étendus au service des prérogatives économiques du comité
L’expert-comptable du comité d’entreprise dispose de pouvoirs d’investigation étendus puisqu’il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (article L. 2315-90 du Code du Travail). Ce dernier peut, selon le Code du Commerce (article L. 823-13), « se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission ».
L’expert-comptable de comité d’entreprise est soumis au secret professionnel. Il ne peut donc se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés. Son travail est encadré par de strictes règles ordinales, il a accès à des documents et informations dont la communication directe au comité d’entreprise serait délicate pour des raisons de confidentialité.
L’usage par l’expert-comptable de toute l’étendue de ses pouvoirs d’investigation est déterminant pour lui permettre de construire un diagnostic approfondi, pertinent et autonome, en conformité avec le critère de qualité qui s’impose à la profession d’expert-comptable. Un tel diagnostic doit permettre au comité de se saisir de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et donc d’exercer pleinement les prérogatives que la loi lui confère. Pour y parvenir, l’implication du comité est déterminante.
Les missions de l’expert-comptable pour votre CE ou CSE
Avant toute chose, le comité doit connaître les raisons pour lesquels il a besoin d’un expert. Cette première réflexion lui permettra de définir la mission de l’expert et de préciser, dès le départ, ce qu’il attend de ce professionnel. Il évitera alors tout risque de déception si les travaux ne correspondent pas à ses attentes.
Le recours par le CE ou CSE à un expert-comptable est une prérogative prévue par le Code du Travail. En d’autres termes, la société ne peut absolument pas s’opposer à l’intervention d’un expert-comptable.
L’assistance d’un expert-comptable peut être sollicitée par le comité pour :
- les trois consultations obligatoires :
- Situation économique et financière
- Politique sociale, condition de travail et emploi
- Orientations stratégiques de l’entreprise
- un projet de concentration, qu’il s’agisse d’une fusion ou d’une prise de contrôle
- le rapport au titre du droit d’alerte économique
- un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou de restructuration (PSE)
- la recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement
- le contrôle de la participation
- Les missions « nouvelles technologies »
Le CE ou CSE peut aussi recourir à un expert-comptable pour assister les organisations syndicales :
- dans la négociation d’un accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les modalités de consultation du comité et de mise en œuvre des licenciements, pour un projet de licenciement économique
- dans l’analyse du diagnostic et la négociation en vue d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Combien coûte l’expert-comptable ?
Les ordonnances Macron ont limité la prise en charge des honoraires de l’expert-comptable. Ceux-ci ne sont pris en charge intégralement que pour les consultations annuelles sur la situation économique et financière et la politique social, conditions de travail et emploi, ainsi que lors de l’examen d’un PSE.
Les autres missions doivent désormais être prises en charge par le CSE à hauteur de 20%, sauf accord plus favorable.
En outre, les honoraires de présentation des comptes du comité d’entreprise par un expert-comptable sont toujours à la charge du comité d’entreprise.
Une disponibilité tout au long de l’année
L’expert intervient pour les représentants des salariés à travers des missions qui se concrétisent, notamment pour les missions légales, par des écrits (rapports, notes, etc.). Cependant elles ne peuvent être utiles et efficaces qu’à travers un échange continu avec les membres du comité, à l’occasion des missions mais également entre elles. Dans cet échange, l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres conseils du CE ou CSE (notamment le conseil juridique assuré par les avocats) mais exerce le devoir d’information et de conseil prescrit par son code de déontologie (article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).