Le gouvernement a pris de nouvelles mesures en matière d’activité partielle à compter du 1^er novembre 2020 :

• maintien du niveau d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020,
• adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation et application de ce taux pour les entreprises fermées partiellement,
• modification des conditions d’information du CSE et du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. La reprise de l’épidémie de Covid-19 et le reconfinement ayant modifié la donne, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d’activité partielle prévoyant notamment une baisse de l’indemnisation.

L’indemnisation de l’activité partielle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020

La prise en charge par l’Etat de l’indemnisation de l’activité partielle est toujours d’environ 85 % dans les entreprises non protégées et de 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

L’indemnité d’activité partielle est toujours égale à 70 % de la rémunération du salarié

Pour toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’indemnité versée par l’employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire (C. trav. art. R 5122-18).

Le CSE doit être informé périodiquement des modalités de recours à l’activité partielle

L’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit recueillir l’avis du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés soit préalablement à sa demande, soit postérieurement à la mise en activité partielle en cas de sinistres ou d’intempéries ou de circonstances de caractère exceptionnel. L’employeur est désormais également tenu d’informer (et non de consulter) le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (C. trav. art. R 5122-2, al. 7 nouveau).

L’information des syndicats et du CSE est renforcée

L’employeur qui ne respecte pas ses engagements en matière de maintien d’emplois et qui notamment licencie pour motif économique un salarié peut être condamné à rembourser à l’Agence de services et de paiement les allocations qu’il a perçues au titre de l’activité partielle de longue durée.

Toutefois, le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible dans deux cas :

• si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ;
• s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

L’article 2, 1o du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l’employeur demande à l’administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l’administration indique à l’employeur qu’elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.